Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 19
La comptabilité du conseil national des assurances est tenue, en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.
