Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 10
Le conseil national des assurances peut instituer en son sein d'autres commissions techniques.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement des autres commissions techniques.
Fonctionnement
