Décret exécutif n° 95-338
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 codification des opérations d'assurances. octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 relatif à l'établissement et à la
Article 4
Le présent. décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7
