Décret exécutif n° 95-338
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 codification des opérations d'assurances. octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 relatif à l'établissement et à la
Article 3
Les numéros de code établis à l'article 2 du présent décret doivent figurer de manière évidente et en caractères d'imprimerie sur tous les documents relatifs aux branches d'assurances, à savoir les conditions générales et 'particulières et les tarifs. 7
