Décret exécutif n° 95-338
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 codification des opérations d'assurances. octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 relatif à l'établissement et à la
Article 1er
Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 206 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, l'établissement et la codification des opérations d'assurance.
