Décret exécutif n° 95-337
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-337 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 budget de fonctionnement du ministère de l'éducaion nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent soixante et un millions de dinars (2.461.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
