Décret exécutif n° 95-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-334 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 complétant le décret n° 81-102 du 23 mai 1981 portant création d'instituts islamiques pour la formation des cadres du culte et fixant leurs statuts
Article 1er
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 81-102 dụ 23 mai 1981 susvisé, sont complétées comme suit :
"Les annexes des instituts islamiques peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
