Décret exécutif n° 95-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 7
Les dispositions de l'alinéa (2) de l'article 4 du décret exécutif n° 95-201 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, susvisé, sont abrogées.
