Décret exécutif n° 95-331
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-331 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring
Article 4
La demande d'habilitation doit être introduite, par écrit, auprès du ministre chargé des finances.
