Décret exécutif n° 95-331
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-331 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
