Décret exécutif n° 95-330
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant particuliers attribués à des personnels qualifiés de l'Etat exerçant dans des communes. au 25 octobre 1995 fixant les avantages établissements classés situés dans certaines
Article 9
La majoration d'ancienneté prévue au profit des personnels visés à l'article 2 ci-dessus, en application des dispositions du présent décret et du décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 susvisé, n'est accordée que pour un séjour d'au moins trois (03) années dans l'une des localités relevant de la zone considérée.
ALGERIENNE N° 64 25 Joumada Ethania 1416 29 octobre 1995
