Décret exécutif n° 95-330
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant particuliers attribués à des personnels qualifiés de l'Etat exerçant dans des communes. au 25 octobre 1995 fixant les avantages établissements classés situés dans certaines
Article 7
Une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 1.000 DA est allouée aux fonctionnaires et agents publics visés à l'article 4 ci-dessus et d'un montant de 1500 DA pour les fonctionnaires et agents publics visés à l'article 5 ci-dessus et exerçant dans les communes prévues aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret, lorsque le logement n'est pas immédiatement disponible, et ce, en attendant une mise à disposition.
