Décret exécutif n° 95-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Article 6
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession sous sa responsabilité personnelle et. exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des clauses.