Décret exécutif n° 95-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères
CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE CUEILLETTE DE CORAIL
Article 19
La cueillette du corail dont le tronc principal n'a pas atteint la taille de huit (8) millimètres est strictement interdite.
