Décret exécutif n° 95-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Article 10
Le concessionnaire est tenu de réserver de sa production de corail brut, un quota de......... pour cent (......%), destiné à la satisfaction des besoins