Décret exécutif n° 95-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-322 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de capture d'animaux non-domestiques et de leur utilisation à des fins de recherche scientifique
Article 11
Le non-respect des dispositions du présent décret est puni conformément à la législation en vigueur.
