Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 17
Les personnes physiques ou morales qui gèrent des établissements détenant des animaux non-domestiques à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont tenues, dans le délai de six
(6) mois, de se conformer aux présentes dispositions.
