Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 13
L'autorisation doit préciser l'ensemble des prescriptions et règles de détention, de sécurité et d'hygiène des animaux ainsi que du milieu dans lequel ils évoluent.
Elle doit préciser en outre, l'ensemble des mesures de sécurité du public.
