Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 11
Les décisions de refus d'autorisation doivent être motivées et notifiées individuellement aux postulants par l'administration chargée de la protection de la nature.
