Décret exécutif n° 95-320
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-320 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les modalités de restitution ou d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 116 de la loi de finances pour 1995
Article 5
Les propriétaires ou ayants-droit de fonds de commerce bénéficiaires de la restitution ou d'une indemnisation au titre du présent décret sont tenus de reverser au Trésor public l'indemnisation perçue au titre du décret n° 83-343 du 21 mai 1983, susvisé.
