Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE OBJET
Article 7
Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l'agence est dotée, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, des moyens nécessaires à son fonctionnement.
