Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE OBJET
Article 2
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé. 18 Joumada El Qula 1415 ALGERIENNE N° 61 23 octobre 1994
