CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
Les recettes proviennent : * des subventions allouées par l'Etat pour la réalisation des sujétions de service public découlant du cahier des charges, * de la commercialisation des produits acquis ou réalisés par l'agence, * de l'excédant éventuel de l'exercice précédent, * des dons et legs des collectivités locales ou d'organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, * des produits des prestations réalisées par l'agence.
Les dépenses comprennent : * les dépenses de fonctionnement, * les dépenses d'équipement.