Décret exécutif n° 95-318
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme
Article 4
Les procès-verbaux sont : le procès-verbal de constat d'infraction à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme et de sanction pécunaire; le procès-verbal d'injonction de mise en conformité ; le procès-verbal d'injonction de suspension de travaux; le procès-verbal de constat de poursuite des travaux après injonction de suspension; le certificat d'acquitement et de mise en conformité.
