Article 2

Les agents fonctionnaires, cités à l'article 1er ci-dessus, sont désignés parmi : les inspecteurs d'urbanisme; les ingénieurs d'Etat et les architectes ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme; les ingénieurs d'application ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme; les administrateurs ayant une expérience de quatre (4) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ; les techniciens supérieurs et les techniciens ayant respectivement une expérience de quatre (4) années et de cinq (5) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme.

Ces agents sont désignés parmi les personnels en exercice au sein de l'administration centrale du ministère de l'habitat ou de ses services déconcentrés.