Décret exécutif n° 95-318
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme
Article 1er
En application des dispositions des articles 51 et 58 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme.
ALGERIENNE N° 61 18 Joumada El Oula 1415 23 octobre 1994
