Article 5

L'article 94 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit: << rt. 94. Les inspecteurs d'urbanisme sont nommés parmi:

1) Les architectes et les ingénieurs d'Etat justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

2) .Sans changement. .....».