Décret exécutif n° 95-314
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-314 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 2
L'article 26 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 26. Les ingénieurs principaux de l'équipement sont recrutés :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 1).... ..........Sans changement.
2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat de l'équipement ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
