Décret exécutif n° 95-314
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-314 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.