Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 9
Les experts judiciaires, lors de leur première inscription sur les listes des Cours, prêtent le serment prévu par l'article 145 du code de procédure pénale.
Il en sera dressé procès-verbal qui sera conservé aux archives de la Cour et consulté en cas de besoin.
