Article 5

Pour être inscrite sur une liste des experts judiciaires, la personne morale doit : 1°) avoir des dirigeants sociaux remplissant les conditions prévues aux 3°, 4º et 5º de l'article 4 ci-dessus; 2°) avoir exercé une activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans lui ayant conféré une qualification suffisante dans la spécialité dans laquelle elle sollicite une inscription; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 3°) avoir son siège social ou un établissement technique en rapport avac sa spécialité dans le ressort de la Cour.