Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Peut être inscrite sur une liste des, experts judiciaires, toute personne physique ou morale réunissant les conditions fixées par le présent décret.