Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5
