Décret exécutif n° 95-310 · ج.ر عدد 60 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations

CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 24

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.