Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE IV — PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Article 22
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le président de la Cour qui transmet une copie des procès-verbaux de notification de la sanction au ministre de la justice. La radiation ou la suspension de l'expert judiciaire de la liste des experts judiciaires est prononcée par décision du ministre de la justice sur rapport motivé du président de la cour.
