Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE IV — PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Article 21
Le procureur général procède aux poursuites disciplinaires contre l'expert judiciaire sur plainte d'une des parties ou lorsqu'il existe des présomptions suffisantes de manquement à ses obligations.
Après l'avoir convoqué et entendu dans les formes légales, et après établissement des faits imputés à l'expert judiciaire, le dossier disciplinaire est transmis au président de la Cour qui prononcera les sanctions ou saisira à cette fin le ministre de la justice.
