Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE IV — PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Article 19
Sans préjudice des poursuites civiles et pénales éventuelles, tout manquement par un expert judiciaire aux obligations attachées à cette qualité et à celles induites à l'occasion de sa mission, l'expose à l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la suspension pour une durée n'excédant pas trois (3) années,
- la radiation définitive.
