Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 17
Tout expert qui donne un avis mensonger ou affirme des faits qui soient non conformes à la vérité, est passible des peines prévues à l'article 238 du code pénal.
