Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 16
L'outrage ou la violence commis à l'encontre d'un expert dans l'exercice de ses missions est réprimé, selon la cas, conformément aux dispositions des articles 144 ou 148 du code pénal.