Décret exécutif n° 95-310 · ج.ر عدد 60 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations

CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS

Article 14

Le procurreur général assure la protection et l'assistance nécessaires à l'expert judiciaire pour mener la mission qui lui confiée par la juridiction.

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