Article 11

Sous réserve des autres cas légalement prévus, l'expert judiciaire doit présenter sa demande motivée de récusation dans les cas suivants :

1) lorsqu'il ne peut exécuter sa mission dans des conditions restrictives de liberté d'action ou suscepetibles de nuire à sa qualité d'expert judiciaire,

2) lorsqu'il a déja connu de l'affaire à un autre titre.