Décret exécutif n° 95-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-31 du 16 Chaâbane 1415 correspondant au 18 janvier 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-519 du 22 décembre 1991 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1415 correspondant au 18 janvier 1995.
Mokdad SIFI.
ALGERIENNE N° 04 29 janvier 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES
