Décret exécutif n° 95-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-31 du 16 Chaâbane 1415 correspondant au 18 janvier 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-519 du 22 décembre 1991 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 4
La composition de la commission communale de l'apprentissage citée ci-dessus, peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités locales.
