Décret exécutif n° 95-309
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995.
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