Décret exécutif n° 95-308
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995.
Mokdad SIFI ALGERIENNE_N° 59 16 Joumada El Oula 1416 11 octobre 1995
