Décret exécutif n° 95-308
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement
Article 2
Le nombre de points de pourcentage de bonification sur les crédits destinés à l'habitat collectif à caractère social est fixé à douze et demi (12,5).
