Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 6
La facture obtenue par photocopie, duplication, par un procédé reprographique ou manuscrite, est irrégulière.
