Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.
