Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de la facture en application de l'article 57 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence.
