Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 15
Le prix total toutes taxes comprises libellé en chiffres et en lettres, doit être porté à la fin de la facture.
